Créé le 24 octobre 2010 · En vigueur depuis le 25 juin 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions pour les conseillers en investissements financiers
Résumé. Les conseillers en investissements financiers ne peuvent pas exercer s'ils ont été condamnés pour des crimes ou délits graves dans les dix dernières années.
Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.