Créé le 29 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'approbation des compagnies financières
Résumé. Un décret précise les informations à fournir et les délais pour que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution puisse approuver ou refuser des compagnies financières.
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution afin qu'elle puisse se prononcer sur une demande d'approbation ainsi que les délais qui lui sont impartis pour prendre sa décision et pour notifier un refus.