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Section 3

Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement

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Article L517-20

Informations et délais pour l'approbation des compagnies financières holding

Code monétaire et financier

Article L517-19

Article L517-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'approbation et mesures conservatoires

Résumé Si une compagnie financière est refusée, l'Autorité peut prendre des mesures pour la contrôler.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'approbation d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, elle peut assortir sa décision d'une des mesures prévues à l'article L. 517-16.

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Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'approbation d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, elle peut assortir sa décision d'une des mesures prévues à l'article L. 517-16.