Créé le 29 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d'approbation et mesures de surveillance
Résumé. Si l'autorité refuse d'approuver une compagnie financière, elle peut imposer des mesures pour assurer la surveillance.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'approbation d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, elle peut assortir sa décision d'une des mesures prévues à l'article L. 517-16.