Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail (Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires)Art. L.1331-2Interdiction des amendes et sanctions pécuniairesLes employeurs ne peuvent pas imposer d'amendes ou de sanctions financières aux salariés., le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour l'établissement ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence.

Le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué sous forme d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 511-81 (Rémunération variable en actions pour les banques)Art. L.511-81Rémunération variable en actions pour les banquesLa moitié au moins de la rémunération variable des banques doit être en actions ou équivalents. du présent code et est différé de cinq ans à compter du départ de la personne de l'établissement de crédit ou la société de financement.