Article L1331-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires
Résumé Les sanctions financières sont interdites en cas de faute professionnelle.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
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