Article L511-104
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission d'intérêt public conférée à un établissement de crédit ou une société de financement
Résumé L'État peut demander à une banque de réaliser une mission d'intérêt public en échange de quoi elle pourra faire des opérations bancaires spécifiques.
L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
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