Créé le 22 février 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confier des missions d'intérêt public aux banques
Résumé. L'État peut donner à une banque ou une société de financement une mission importante pour le public, avec des règles précises.
L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.