Article L511-103
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Défintion des conditions d'application de la sous-section 4
Résumé Le ministre de l'économie décide comment appliquer les règles sur les comités des rémunérations.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application de la présente sous-section.
1 version