Code monétaire et financier

Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés

Résumé. Les règles pour les sociétés dont les actions ne sont plus cotées en bourse s'appliquent pendant trois ans si elles passent à un autre système de négociation, surtout si elles sont petites.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Règles pour les sociétés quittant la bourse

Résumé. Les règles pour les sociétés dont les actions ne sont plus cotées en bourse s'appliquent pendant trois ans si elles passent à un autre système de négociation, surtout si elles sont petites.

Les articles L. 433-1 (Règles pour les offres publiques sur instruments financiers) à L. 433-4 (Règles pour les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire d'actions) sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé.

L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé
Article L433-5