Article L433-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux sociétés ayant cessé de négocier sur un marché réglementé
Résumé Les sociétés dont les actions ne sont plus sur un marché réglementé mais sur un autre système de négociation doivent encore suivre certaines règles pendant trois ans si leur valeur totale est inférieure à un milliard d'euros.
Les articles L. 433-1 à L. 433-4 sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé.
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.
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