Article L431-7-5
Abrogé depuis le 2009-01-10 par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3
Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes les procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application de la présente section.
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