Code monétaire et financier

Article L431-7-2

Créé le 25 février 2005

Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.

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En vigueur du vendredi 25 février 2005 au vendredi 9 janvier 2009