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Créé le 1 novembre 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des systèmes multilatéraux de négociation européens en France

Résumé. Les systèmes de négociation européens sans présence physique peuvent opérer en France.

Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département-Région de Mayotte et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V)

En résumé. La mention 'Département-Région de Mayotte' remplace 'Département de Mayotte' pour refléter le changement de statut administratif.

Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département-Région de Mayotte et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2016-827 du 23 juin 2016art. 6

En résumé. La nouvelle version inclut désormais le Département de Mayotte et exclut Saint-Barthélemy dans la liste des territoires où les systèmes multilatéraux de négociation peuvent offrir leurs services.

Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte et de Saint-⏺Martin, les moyens d'accès à ce système.

En vigueur du samedi 22 février 2014 au mardi 2 janvier 2018

En résumé. Le texte met à jour la référence de l'Union européenne au lieu de la Communauté européenne, tout en conservant les mêmes conditions d'accès aux systèmes multilatéraux de négociation.

Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Unioneuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 21 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013art. 1

En résumé. L'article a été modifié pour inclure Mayotte dans la liste des territoires où les systèmes multilatéraux de négociation peuvent offrir leurs services.

Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008art. 1

En résumé. L'article a été modifié pour inclure Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans les territoires où les systèmes multilatéraux de négociation peuvent offrir leurs services.

Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mercredi 16 juillet 2008

Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, les moyens d'accès à ce système.