Code monétaire et financier

Article L421-11

Abrogé1 novembre 2007

Créé le 1 janvier 2001

Les membres négociateurs d'un marché réglementé sont responsables de l'exécution des ordres qu'ils reçoivent, que ces ordres soient recueillis par eux-mêmes, par leurs agents ou par leurs employés et sous quelque forme que ce soit.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 31 octobre 2007