Code monétaire et financier

Article L421-10

Abrogé1 novembre 2007

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 2 août 2003 au 31 octobre 2007

Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de prestataires de services d'investissement sur le marché dont elles ont la charge. L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les entreprises de marché adaptent, en tant que de besoin, leur capacité technique aux demandes d'accès dont elles font l'objet.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2007

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 31 octobre 2007

En résumé. Le changement remplace le 'conseil des marchés financiers' par l'Autorité des marchés financiers dans le rôle de surveillance de l'adaptation technique des entreprises de marché.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003