Abrogé1 novembre 2007
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 2 août 2003 au 31 octobre 2007
Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de prestataires de services d'investissement sur le marché dont elles ont la charge. L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les entreprises de marché adaptent, en tant que de besoin, leur capacité technique aux demandes d'accès dont elles font l'objet.