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Sous-section 3

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

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Paragraphe 2

Gouvernance

L224-35 — L224-39

Code monétaire et financier

Paragraphe 1 : Mise en place

Article L224-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du plan d'épargne retraite individuel

Résumé Un plan d'épargne retraite individuel, actif à la retraite, est géré par une association qui protège les intérêts des titulaires sans le promouvoir directement.

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 du code des assurances.

Cette association assure la représentation des intérêts des titulaires dans la mise en place et la surveillance de la gestion d'un ou plusieurs plans d'épargne retraite individuels. L'association agit dans l'intérêt des titulaires. Elle ne peut pas participer directement à la présentation de ce ou ces mêmes plans.

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Article L224-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de financement des associations souscriptrices de plans d'épargne retraite individuels

Résumé L'association qui gère ton plan d'épargne retraite individuel peut recevoir de l'argent au début et régulièrement, mais ça doit être expliqué clairement.

Le plan d'épargne retraite individuel prévoit les modalités de financement de l'association souscriptrice. Celle-ci peut percevoir uniquement une cotisation initiale d'adhésion et, le cas échéant, des cotisations régulières des adhérents qui peuvent prendre la forme de frais prélevés sur le plan. Ces cotisations sont mentionnées dans l'information prévue à l'article L. 224-7.

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