Code monétaire et financier
Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation et responsabilité en cas de paiement non autorisé
Résumé. Si tu signales un paiement non autorisé à ta banque, elle doit te rembourser rapidement.
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009
Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées