Code monétaire et financier

Article L132-6

Créé le 16 novembre 2001

Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au samedi 31 octobre 2009