Abrogé1 novembre 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Créé le 16 novembre 2001
Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.