Article L132-6
Abrogé depuis le 2009-11-01 par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.
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