Article L131-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'aviser la Banque de France en cas d'incidents de paiement ou de clôture de compte
Résumé Il faut prévenir la Banque de France si un chèque est refusé ou si on ferme un compte.
Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque en avise la Banque de France.
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