Article 252-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation et fonctionnement de la commission des délégués mineurs
Résumé La commission se réunit au moins huit jours à l'avance, examine le dossier du délégué, et décide si son état de santé permet de rester en poste; si les voix sont égales, le président décide, et son avis est envoyé au ministre dans les deux jours.
La commission est convoquée par son président au moins huit jours à l'avance.
Elle doit avoir connaissance de tous les éléments du dossier de l'intéressé et peut recueillir tous les compléments d'information qu'elle estime utiles.
Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le président transmet l'avis de la commission au ministre dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.
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