Code minier

Article 252

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Article 252

Lorsque les ouvriers d'une mine ou carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 mars 2011

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Avantages des délégués à la sécurité dans les mines

Résumé. Les délégués à la sécurité dans les mines ou carrières ont droit aux mêmes avantages que les autres ouvriers, et ces obligations sont prises en charge par l'exploitant.

Lorsque les ouvriers d'une mine ou carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance