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Article 251-36

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Article 251-36

Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions perçoivent des majorations de salaires, primes et autres compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant intéressé en fait bénéficier le délégué titulaire et le délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les ouvriers mentionnés à l'article 251-35 (Fixe le prix de la journée pour les indemnités de visite des délégués mineurs), en sus des sommes résultant de l'état mensuel prévu à l'article 251-34 (Règles de versement des indemnités aux délégués mineurs et permanents de la surface).

Il en est de même des remboursements de frais liés à l'exécution du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaire des majorations et primes

Résumé. Si les ouvriers reçoivent des augmentations, les délégués les reçoivent aussi.

Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions perçoivent des majorations de salaires, primes et autres compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant intéressé en fait bénéficier le délégué titulaire et le délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les ouvriers mentionnés à l'article 251-35 (Fixe le prix de la journée pour les indemnités de visite des délégués mineurs), en sus des sommes résultant de l'état mensuel prévu à l'article 251-34 (Règles de versement des indemnités aux délégués mineurs et permanents de la surface).

Il en est de même des remboursements de frais liés à l'exécution du travail.

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Source : Légifrance