Code minier

Chapitre II : Régie autonome des pétroles

Abrogé1 janvier 1966
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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1966

En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 31 décembre 1965

Chapitre II : Régie autonome des pétroles
Article 194
Article 195
Article 196