Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 janvier 1966
(texte abrogé).
Code minier
(texte abrogé).
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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 janvier 1966
(texte abrogé).
En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 31 décembre 1965
Source : Légifrance