Code minier

Titre VII bis : De l'exploitation des haldes et terrils et des déchets des exploitations de carrières

Abrogé1 mars 2011
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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles d'exploitation des déchets miniers et carrières

Résumé. L'exploitation des déchets de mines et carrières est soumise à des règles environnementales spécifiques.

Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions du livre V (titre Ier) du code de l'environnement pour ce qui concerne les carrières.

Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au lundi 28 février 2011

Titre VII bis : De l'exploitation des haldes et terrils et des déchets des exploitations de carrières
Article 130