Code minier

Article 139

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Article 139

Nul plan ne sera admis comme pièce probante dans une contestation s'il n'a été levé ou vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans sera toujours gratuite.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des plans par un ingénieur des mines

Résumé. Pour qu'un plan soit utilisé comme preuve dans un litige, il doit être vérifié par un ingénieur des mines, et cette vérification est gratuite.

Nul plan ne sera admis comme pièce probante dans une contestation s'il n'a été levé ou vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans sera toujours gratuite.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 août 1956 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance