Code minier

Titre IX : Des expertises

Abrogé1 mars 2011
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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur dans les expertises minières

Résumé. Dans les litiges liés au code minier, le procureur donne son avis sur les rapports d'experts.

Dans tous les cas d'expertises devant un tribunal de grande instance à l'occasion d'un litige dans une matière dont traite le présent code, le procureur de la République sera entendu et donnera les conclusions sur le rapport des experts.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vérification des plans par un ingénieur des mines

Résumé. Pour qu'un plan soit utilisé comme preuve dans un litige, il doit être vérifié par un ingénieur des mines, et cette vérification est gratuite.

Nul plan ne sera admis comme pièce probante dans une contestation s'il n'a été levé ou vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans sera toujours gratuite.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011

En vigueur du mardi 21 août 1956 au lundi 28 février 2011

Titre IX : Des expertises
Article 138
Article 139