Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du procureur dans les expertises minières
Résumé. Dans les litiges liés au code minier, le procureur donne son avis sur les rapports d'experts.
Dans tous les cas d'expertises devant un tribunal de grande instance à l'occasion d'un litige dans une matière dont traite le présent code, le procureur de la République sera entendu et donnera les conclusions sur le rapport des experts.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des plans par un ingénieur des mines
Résumé. Pour qu'un plan soit utilisé comme preuve dans un litige, il doit être vérifié par un ingénieur des mines, et cette vérification est gratuite.
Nul plan ne sera admis comme pièce probante dans une contestation s'il n'a été levé ou vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans sera toujours gratuite.