Abrogé18 juin 1977
Créé le 21 août 1956
(texte abrogé).
Code minier
Article 93
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 18 juin 1977
En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 17 juin 1977
(texte abrogé).
Créé le 21 août 1956
Abrogé depuis le samedi 18 juin 1977
En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 17 juin 1977
(texte abrogé).