Code minier (nouveau)

Article L155-7

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Article L155-7

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Précisions par décret sur les dommages miniers

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les dommages liés à l'activité minière.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance