Article L155-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les modalités d'application des droits et obligations en cas de dommages
Résumé Un décret précis les règles pour gérer les dommages causés par l'activité minière.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
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