En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Précisions par décret sur les dommages miniers
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Code minier (nouveau)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
Source : Légifrance