Article L142-5
Abrogé depuis le 2024-07-01
La prolongation d'un permis exclusif de recherches est accordée par l'autorité administrative.
1 version
Code minier (nouveau)
Article L142-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011
Abrogé le lundi 1 juillet 2024
La prolongation d'un permis exclusif de recherches est accordée par l'autorité administrative.