Abrogé1 juillet 2024
Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2024
La prolongation d'un permis exclusif de recherches est accordée par l'autorité administrative.
Code minier (nouveau)
Article L142-5
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Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2024
En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024