Article L124-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des recherches géothermiques
Résumé Les règles pour chercher de la chaleur sous la terre sont définies par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions de la présente section.
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