Code général des impôts, CGI

DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS

Abrogé1 janvier 1982
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JURIDICTION GRACIEUSE

Abrogé1 janvier 1982

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

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