Article 2025
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents aux agents de l'État
Résumé Les fonctionnaires qui appliquent la loi sur la répartition des produits industriels et de l'énergie peuvent demander des documents aux impôts sur place.
Mots-clés : Administration fiscale Secret professionnel Répartition des produits industriels Energie Ordonnance 58-1331
Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés de l'application de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie peuvent recevoir communication sur place, de la part de l'administration des impôts, de tous les documents détenus par cette administration.
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