Code général des impôts, CGI

Article 2025

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Article 2025

Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés de l'application de l'

ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958

relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie peuvent recevoir communication sur place, de la part de l'administration des impôts, de tous les documents détenus par cette administration.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Communication des documents aux agents de l'État

Résumé. Les fonctionnaires qui appliquent la loi sur la répartition des produits industriels et de l'énergie peuvent demander des documents aux impôts sur place.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés de l'application de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie peuvent recevoir communication sur place, de la part de l'administration des impôts, de tous les documents détenus par cette administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance