Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958
En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 1958
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Constatation des infractions
Chapitre III : Procédure
Chapitre IV : Dispositions pénales
Chapitre V : Dispositions diverses