Code général des impôts, CGI

Article 1879

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Article 1879

Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en mouvement d'une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à l'

article 1965 I

(

Conditions de transaction et de remise des sanctions fiscales indirectes

)

Art. 1965 I

Conditions de transaction et de remise des sanctions fiscales indirectes

Pour régler une infraction de taxe indirecte, l'administration doit obtenir l'accord d'un juge, et les pénalités fiscales ne peuvent être annulées qu'après le jugement final, tandis que les réductions de sanctions sont possibles seulement avec l'avis du juge.

, avant jugement définitif (1).

1) Annexe III, art. 419 A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transactions d'infractions avant action judiciaire

Résumé. On peut régler une infraction avant qu'une action judiciaire ne commence, ou même avant le jugement final, selon les règles de l'article 1965 I.

Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en mouvement d'une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à l'article 1965 I (Conditions de transaction et de remise des sanctions fiscales indirectes), avant jugement définitif (1).

1) Annexe III, art. 419 A.

Relations

cite

cite  CGI 1965 Icite  CGIAN3 419 A

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version précise que les transactions peuvent avoir lieu avant la mise en mouvement d'une action judiciaire ou avant jugement définitif, alors que l'ancienne version permettait les transactions avant ou après jugement.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance