Article 1879

Code général des impôts, CGI

Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transactions d'infractions avant action judiciaire

Résumé. On peut régler une infraction avant qu'une action judiciaire ne commence, ou même avant le jugement final, selon les règles de l'article 1965 I.

Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en mouvement d'une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à l'article 1965 I, avant jugement définitif (1).
1) Annexe III, art. 419 A.

Effets de cet article

cite

CGI 1965 I CGIAN3 419 A

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version précise que les transactions peuvent avoir lieu avant la mise en mouvement d'une action judiciaire ou avant jugement définitif, alors que l'ancienne version permettait les transactions avant ou après jugement.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.