Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
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Transactions d'infractions avant action judiciaire
Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en mouvement d'une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à l'article 1965 I (Conditions de transaction et de remise des sanctions fiscales indirectes), avant jugement définitif (1).
1) Annexe III, art. 419 A.