Code général des impôts, CGI

Article 1973 ter

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Article 1973 ter

L'action en recouvrement de la taxe locale d'équipement dont dispose l'administration peut être exercée jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi. La prescription est interrompue dans les conditions définies à l'article 1975 (Interruption des prescriptions par notification).

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de recouvrement de la taxe locale d'équipement

Résumé. L'administration peut réclamer la taxe d'équipement jusqu'à quatre ans après le permis ou la déclaration de construction, ou après un procès-verbal d'infraction, et la prescription peut être interrompue selon l'article 1975.

L'action en recouvrement de la taxe locale d'équipement dont dispose l'administration peut être exercée jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi. La prescription est interrompue dans les conditions définies à l'article 1975 (Interruption des prescriptions par notification).

Relations

cite

cite  CGI 1975

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance