Article 1973 ter
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de recouvrement de la taxe locale d'équipement
Résumé L'administration peut réclamer la taxe d'équipement jusqu'à quatre ans après le permis ou la déclaration de construction, ou après un procès-verbal d'infraction, et la prescription peut être interrompue selon l'article 1975.
Mots-clés : taxe locale prescription recouvrement permis de construire procédure administrative
L'action en recouvrement de la taxe locale d'équipement dont dispose l'administration peut être exercée jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi. La prescription est interrompue dans les conditions définies à l'article 1975.
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