Article 1975
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption des prescriptions par notification
Résumé Quand l'administration envoie un avis ou un procès‑verbal, la règle de prescription s’arrête et on passe à une prescription de dix ans.
Mots-clés : Prescription Recouvrement Administration fiscale Notification Droit fiscal
Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt également la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription décennale.
(1) Voir également art. 1649 quinquies E.
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