Code général des impôts, CGI

Article 1975

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Article 1975

Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.

La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt également la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription décennale.

(1) Voir également art. 1649 quinquies E.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption des prescriptions par notification

Résumé. Quand l'administration envoie un avis ou un procès‑verbal, la règle de prescription s’arrête et on passe à une prescription de dix ans.

Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.

La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt également la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription décennale.

(1) Voir également art. 1649 quinquies E.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime la règle concernant l'opposition de la date des actes sous signature privée pour la prescription, et ajoute des dispositions sur l'interruption de la prescription par divers actes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance