Code général des impôts, CGI

Article 1967 A

Article 1967 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réparation des erreurs sur la taxe professionnelle

Résumé L'administration peut corriger les fautes sur la taxe professionnelle jusqu'à trois ans après l'année où l'impôt devait être payé.
Mots-clés : taxe professionnelle correction administrative délai impôt droit fiscal

Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.