Code général des impôts, CGI

Article 1967

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Article 1967

Sous réserve des articles 1508 (Correction des évaluations immobilières pour les impôts locaux) et 1967 A (Réparation des erreurs sur la taxe professionnelle), les omissions ou insuffisances relatives aux impôts directs et taxes assimilées autres que ceux cités à l'article 1966 (Rectification des omissions et erreurs fiscales) sont susceptibles d'être réparées dans les conditions prévues pour chaque impôt et taxe jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réparation des omissions d'impôts directs

Résumé. Si tu as oublié ou mal déclaré un impôt direct, tu peux corriger l'erreur avant la fin de l'année suivant celle où l'erreur s'est produite.

Sous réserve des articles 1508 (Correction des évaluations immobilières pour les impôts locaux) et 1967 A (Réparation des erreurs sur la taxe professionnelle), les omissions ou insuffisances relatives aux impôts directs et taxes assimilées autres que ceux cités à l'article 1966 (Rectification des omissions et erreurs fiscales) sont susceptibles d'être réparées dans les conditions prévues pour chaque impôt et taxe jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur.

Relations

cite

cite  CGI 1508cite  CGI 1966cite  CGI 1967 A

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le délai pour réparer les omissions ou insuffisances relatives aux impôts directs et taxes assimilées est désormais ouvert jusqu'à la fin de l'année suivant celle du fait générateur, au lieu d'être limité au 30 avril.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance