Code général des impôts, CGI

Article 1967

Article 1967

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réparation des omissions d'impôts directs

Résumé Si tu as oublié ou mal déclaré un impôt direct, tu peux corriger l'erreur avant la fin de l'année suivant celle où l'erreur s'est produite.
Mots-clés : impôts directs réparation délai fiscalité

Sous réserve des articles 1508 et 1967 A, les omissions ou insuffisances relatives aux impôts directs et taxes assimilées autres que ceux cités à l'article 1966 sont susceptibles d'être réparées dans les conditions prévues pour chaque impôt et taxe jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Sous réserve des articles 1508 et 1967 A, les omissions ou insuffisances relatives aux impôts directs et taxes assimilées autres que ceux cités à l'article 1966 sont susceptibles d'être réparées dans les conditions prévues pour chaque impôt et taxe jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sous réserve des articles 1395 et 1396, les omissions ou insuffisances relatives aux impôts et taxes autres que ceux visés à l’article précédent sont susceptibles d’être réparées dans les conditions prévues pour chaque impôt et taxe, au moyen de rôles supplémentaires qui doivent être mis en recouvrement au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle de l’imposition.