Sous réserve des articles 1508 (Correction des évaluations immobilières pour les impôts locaux)Art. 1508Correction des évaluations immobilières pour les impôts locauxL'article explique comment corriger les évaluations incorrectes des propriétés bâties pour les impôts locaux, en utilisant des rôles particuliers jusqu'à ce que les corrections soient intégrées dans les rôles généraux. et 1967 A (Réparation des erreurs sur la taxe professionnelle)Art. 1967 ARéparation des erreurs sur la taxe professionnelleL'administration peut corriger les fautes sur la taxe professionnelle jusqu'à trois ans après l'année où l'impôt devait être payé., les omissions ou insuffisances relatives aux impôts directs et taxes assimilées autres que ceux cités à l'article 1966 (Rectification des omissions et erreurs fiscales)Art. 1966Rectification des omissions et erreurs fiscalesTu peux corriger les oublis ou erreurs sur tes impôts dans les 4 ans suivant la date d'imposition, ou même après le décès, tant que tu respectes les délais. sont susceptibles d'être réparées dans les conditions prévues pour chaque impôt et taxe jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réparation des omissions d'impôts directs
Résumé. Si tu as oublié ou mal déclaré un impôt direct, tu peux corriger l'erreur avant la fin de l'année suivant celle où l'erreur s'est produite.
Sous réserve des articles 1508 (Correction des évaluations immobilières pour les impôts locaux)Art. 1508Correction des évaluations immobilières pour les impôts locauxL'article explique comment corriger les évaluations incorrectes des propriétés bâties pour les impôts locaux, en utilisant des rôles particuliers jusqu'à ce que les corrections soient intégrées dans les rôles généraux. et 1967 A (Réparation des erreurs sur la taxe professionnelle)Art. 1967 ARéparation des erreurs sur la taxe professionnelleL'administration peut corriger les fautes sur la taxe professionnelle jusqu'à trois ans après l'année où l'impôt devait être payé., les omissions ou insuffisances relatives aux impôts directs et taxes assimilées autres que ceux cités à l'article 1966 (Rectification des omissions et erreurs fiscales)Art. 1966Rectification des omissions et erreurs fiscalesTu peux corriger les oublis ou erreurs sur tes impôts dans les 4 ans suivant la date d'imposition, ou même après le décès, tant que tu respectes les délais. sont susceptibles d'être réparées dans les conditions prévues pour chaque impôt et taxe jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur.
En résumé. Le délai pour réparer les omissions ou insuffisances relatives aux impôts directs et taxes assimilées est désormais ouvert jusqu'à la fin de l'année suivant celle du fait générateur, au lieu d'être limité au 30 avril.