Code général des impôts, CGI

Article 1785 D

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Article 1785 D

I (Abrogé)

II Les exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont passibles de l'indemnité de retard visée à l'

article 1727

(

Intérêts de retard pour les impôts non payés

)

Art. 1727

Intérêts de retard pour les impôts non payés

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, tu dois payer des intérêts de retard, sauf dans certains cas précis.

si un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition sont inférieurs de 30 % au moins au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

III L'impôt éventuellement dû par les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ont adressé une demande en vue de bénéficier du régime de franchise prévu à l'

article 298 bis A

(

Franchise et décote de la TVA pour les exploitants agricoles

)

Art. 298 bis A

Franchise et décote de la TVA pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles qui gagnent surtout de l’agriculture peuvent ne pas payer la TVA si leurs ventes sont faibles, ou payer une partie réduite selon leur chiffre d’affaires.

, est majoré de 25 % lorsque le chiffre d'affaires réalisé, tous droits et taxes compris, excède le triple du chiffre d'affaires limite au-dessous duquel la franchise est accordée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

TVA : pénalités pour exploitants agricoles

Résumé. Les agriculteurs nouvellement soumis à la TVA peuvent être pénalisés si leurs acomptes sont trop bas, et ceux qui demandent la franchise peuvent voir leur impôt majoré s'ils dépassent un seuil de chiffre d'affaires.

I (Abrogé)

II Les exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont passibles de l'indemnité de retard visée à l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) si un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition sont inférieurs de 30 % au moins au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

III L'impôt éventuellement dû par les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ont adressé une demande en vue de bénéficier du régime de franchise prévu à l'article 298 bis A (Franchise et décote de la TVA pour les exploitants agricoles), est majoré de 25 % lorsque le chiffre d'affaires réalisé, tous droits et taxes compris, excède le triple du chiffre d'affaires limite au-dessous duquel la franchise est accordée.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àPénalités de TVA pour les nouveaux agriculteurs

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. La mention 'et de décote' a été supprimée dans la condition pour bénéficier du régime de franchise prévu à l'article 298 bis A.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance