Code général des impôts, CGI

Article 1763

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Article 1763

1. Toute infraction aux dispositions de l'article 54 bis (Déclaration des véhicules de tourisme et avantages en nature), deuxième alinéa, donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 50 F. Cette amende est encourue autant de fois qu'il existe de salariés pour lesquels la nature et la valeur des avantages en nature n'ont pas été inscrites en comptabilité conformément audit article.

Ces dispositions sont également applicables aux personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés.

2. La non-présentation des documents dont la tenue et la communication sont exigées par les articles 54 (Obligations de fourniture de documents comptables), 98 (Pouvoirs de l'administration pour vérifier les déclarations fiscales), 100 (Régime fiscal des officiers publics et ministériels) et 302 sexies (Obligations de déclaration et de tenue de registres pour les entreprises soumises au forfait) donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 F.

3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès du contribuable, l'amende fiscale mentionnée au 2 est applicable si le contribuable ou ses ayants droit s'abstiennent de donner les justifications prévues à l'article 201-3, troisième alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré30 décembre 1983

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 30 décembre 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-enregistrement d’avantages en nature et non-présentation de documents comptables

Résumé. Si une entreprise ne note pas les avantages en nature de ses salariés ou ne présente pas les documents requis, elle paie une amende fiscale, même si elle est une société ou une association.

1. Toute infraction aux dispositions de l'article 54 bis (Déclaration des véhicules de tourisme et avantages en nature), deuxième alinéa, donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 50 F. Cette amende est encourue autant de fois qu'il existe de salariés pour lesquels la nature et la valeur des avantages en nature n'ont pas été inscrites en comptabilité conformément audit article.

Ces dispositions sont également applicables aux personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés.

2. La non-présentation des documents dont la tenue et la communication sont exigées par les articles 54 (Obligations de fourniture de documents comptables), 98 (Pouvoirs de l'administration pour vérifier les déclarations fiscales), 100 (Régime fiscal des officiers publics et ministériels) et 302 sexies (Obligations de déclaration et de tenue de registres pour les entreprises soumises au forfait) donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 F.

3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès du contribuable, l'amende fiscale mentionnée au 2 est applicable si le contribuable ou ses ayants droit s'abstiennent de donner les justifications prévues à l'article 201-3, troisième alinéa.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une réglementation sur le régime économique de l'alcool à des sanctions fiscales liées aux avantages en nature et à la tenue de documents comptables.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance