Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 30 décembre 1983
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Amendes pour non-enregistrement d’avantages en nature et non-présentation de documents comptables
1. Toute infraction aux dispositions de l'article 54 bis (Déclaration des véhicules de tourisme et avantages en nature), deuxième alinéa, donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 50 F. Cette amende est encourue autant de fois qu'il existe de salariés pour lesquels la nature et la valeur des avantages en nature n'ont pas été inscrites en comptabilité conformément audit article.
Ces dispositions sont également applicables aux personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés.
2. La non-présentation des documents dont la tenue et la communication sont exigées par les articles 54 (Obligations de fourniture de documents comptables), 98 (Pouvoirs de l'administration pour vérifier les déclarations fiscales), 100 (Régime fiscal des officiers publics et ministériels) et 302 sexies (Obligations de déclaration et de tenue de registres pour les entreprises soumises au forfait) donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 F.
3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès du contribuable, l'amende fiscale mentionnée au 2 est applicable si le contribuable ou ses ayants droit s'abstiennent de donner les justifications prévues à l'article 201-3, troisième alinéa.