Code général des impôts, CGI

Article 1990

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Article 1990

Dans toute instance devant les juridictions civiles et criminelles, le ministère public peut donner communication des dossiers à l'administration fiscale.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des dossiers fiscaux par le ministère public

Résumé. Le ministère public peut partager les dossiers des affaires civiles ou criminelles avec l'administration fiscale.

Dans toute instance devant les juridictions civiles et criminelles, le ministère public peut donner communication des dossiers à l'administration fiscale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime l'accent sur le mot 'administration' dans la phrase autorisant le ministère public à partager des dossiers avec l'administration fiscale.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance