Article 1990
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des dossiers fiscaux par le ministère public
Résumé Le ministère public peut partager les dossiers des affaires civiles ou criminelles avec l'administration fiscale.
Mots-clés : droit fiscal communication de dossiers juridiction civile juridiction criminelle
Dans toute instance devant les juridictions civiles et criminelles, le ministère public peut donner communication des dossiers à l'administration fiscale.
2 versions