Transféré1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des dossiers fiscaux par le ministère public
Résumé. Le ministère public peut partager les dossiers des affaires civiles ou criminelles avec l'administration fiscale.
Dans toute instance devant les juridictions civiles et criminelles, le ministère public peut donner communication des dossiers à l'administration fiscale.