Article 2001 bis
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signaler les infractions fiscales par les agents de la sécurité sociale
Résumé Les agents de la sécurité sociale doivent dire aux impôts quand ils trouvent une infraction fiscale.
Mots-clés : Fiscalité Sécurité sociale Communication Impôts Taxes
Les agents des organismes ou caisses de régime général de sécurité sociale, ainsi que les agents des caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux services des impôts les infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur.
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