Transféré1 janvier 1982
Créé le 15 août 1954 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signaler les infractions fiscales par les agents de la sécurité sociale
Résumé. Les agents de la sécurité sociale doivent dire aux impôts quand ils trouvent une infraction fiscale.
Les agents des organismes ou caisses de régime général de sécurité sociale, ainsi que les agents des caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux services des impôts les infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur.