Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 15 août 1954 · Transféré le 1 janvier 1982
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Obligation de signaler les infractions fiscales par les agents de la sécurité sociale
Les agents des organismes ou caisses de régime général de sécurité sociale, ainsi que les agents des caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux services des impôts les infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur.