Article 1996
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents d'assiette des cotisations sociales agricoles
Résumé Les agents des impôts peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole les papiers qui montrent combien d'argent est versé pour les prestations sociales des agriculteurs.
Mots-clés : Fiscalité Mutualité sociale agricole Contrôle fiscal Cotisations sociales
Les agents de la direction générale des impôts peuvent obtenir au siège des caisses de mutualité sociale agricole la communication des documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.
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