Code général des impôts, CGI

Article 1996

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Article 1996

Les agents de la direction générale des impôts peuvent obtenir au siège des caisses de mutualité sociale agricole la communication des documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents d'assiette des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les agents des impôts peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole les papiers qui montrent combien d'argent est versé pour les prestations sociales des agriculteurs.

Les agents de la direction générale des impôts peuvent obtenir au siège des caisses de mutualité sociale agricole la communication des documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte modifie le nom des organismes concernés et la nature des prestations sociales mentionnées.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance