Transféré1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des documents d'assiette des cotisations sociales agricoles
Résumé. Les agents des impôts peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole les papiers qui montrent combien d'argent est versé pour les prestations sociales des agriculteurs.
Les agents de la direction générale des impôts peuvent obtenir au siège des caisses de mutualité sociale agricole la communication des documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.