Code général des impôts, CGI

Article 1960 bis

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Article 1960 bis

Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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Transféré20 juillet 1984

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 20 juillet 1984

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Réclamations taxe d'apprentissage traitées comme taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. Les demandes de remboursement de la taxe d'apprentissage sont jugées comme celles des taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 20 juillet 1984

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 19 juillet 1984

Source : Légifrance