Article 1960 bis
Abrogé depuis le 1984-07-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réclamations taxe d'apprentissage traitées comme taxes sur le chiffre d'affaires
Résumé Les demandes de remboursement de la taxe d'apprentissage sont jugées comme celles des taxes sur le chiffre d'affaires.
Mots-clés : taxe d'apprentissage réclamations procédure fiscale taxes sur le chiffre d'affaires
Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
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