Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F pour les sociétés soumises à l'IS)Art. 223 septiesImposition forfaitaire annuelle de 3 000 F pour les sociétés soumises à l'ISLes sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés paient chaque année 3 000 F, sauf les organismes sans but lucratif, les sociétés exonérées, et les nouvelles sociétés créées après 1977 dont la moitié du capital est en numéraire, qui sont exemptées pendant trois ans. sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.
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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 20 juillet 1984
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Réclamations sur l'imposition forfaitaire (article 223 septies)
Résumé. Les réclamations sur l'imposition forfaitaire sont traitées comme celles des impôts directs.
Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F pour les sociétés soumises à l'IS)Art. 223 septiesImposition forfaitaire annuelle de 3 000 F pour les sociétés soumises à l'ISLes sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés paient chaque année 3 000 F, sauf les organismes sans but lucratif, les sociétés exonérées, et les nouvelles sociétés créées après 1977 dont la moitié du capital est en numéraire, qui sont exemptées pendant trois ans. sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.