Code général des impôts, CGI

Article 1960 A

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1960 A

Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F pour les sociétés soumises à l'IS) sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré20 juillet 1984

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 20 juillet 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réclamations sur l'imposition forfaitaire (article 223 septies)

Résumé. Les réclamations sur l'imposition forfaitaire sont traitées comme celles des impôts directs.

Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F pour les sociétés soumises à l'IS) sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.

Relations

cite

cite  CGI 223 septies

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 20 juillet 1984

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 19 juillet 1984

Source : Légifrance