Article 1960 A
Abrogé depuis le 1984-07-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réclamations sur l'imposition forfaitaire (article 223 septies)
Résumé Les réclamations sur l'imposition forfaitaire sont traitées comme celles des impôts directs.
Mots-clés : impôt imposition forfaitaire procédure fiscale article 223 septies
Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.
1 version
1 cité