Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11
Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 15 février 2025
Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.