Code général des impôts, CGI

Article 1649 quater E bis

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 15 février 2025

Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 37

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation d'accepter les règlements par carte bancaire, en plus des chèques.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2015