Article 223 WP quinquies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redévolution de l'impôt complémentaire par les entités mères des groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples
Résumé Les grandes entreprises doivent payer un impôt supplémentaire en fonction des revenus de leurs filiales peu imposées.
Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle d'inclusion du revenu conformément à la sous-section 2 de la section V à raison de la part de l'impôt complémentaire dû au titre des entités constitutives faiblement imposées.
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