Article 223 WP sexies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de l'impôt complémentaire pour les groupes d'entreprises à entités mères multiples
Résumé Les entreprises d'un même groupe avec plusieurs patrons doivent payer plus d'impôts si leurs bénéfices ne sont pas assez imposés.
Les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés conformément à la sous-section 3 de la section V.
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