Article 223 WP septies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations déclaratives des entités mères de groupes à entités mères multiples
Résumé Les entités mères de groupes à entités mères multiples doivent déclarer, sauf si elles en désignent une pour le faire.
Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples, à moins qu'elles désignent une entité déclarante unique conformément à l'article 223 WW bis, sont tenues de souscrire une déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW comprenant les informations de chacun des groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples.
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