Code général des impôts, CGI

Article 1010 A

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Article 1010 A

Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'

article 265 du code des douanes

(

Taxe sur les produits énergétiques

)

Art. 265

Taxe sur les produits énergétiques

Les produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type.

sont exonérés de la taxe prévue à l'

article 1010

(

Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés

)

Art. 1010

Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés

Les entreprises qui ont des voitures particulières paient chaque année une taxe, sauf si la voiture est juste vendue, louée à court terme ou utilisée pour le transport public.

.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l'

article 1010

(

Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés

)

Art. 1010

Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés

Les entreprises qui ont des voitures particulières paient chaque année une taxe, sauf si la voiture est juste vendue, louée à court terme ou utilisée pour le transport public.

.

Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 1 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des véhicules à énergie alternative

Résumé. Les véhicules électriques, à gaz naturel, LPG ou E85 sont exemptés de la taxe, et ceux qui utilisent supercarburants et LPG paient seulement la moitié, pendant 8 trimestres après leur première mise en circulation.

Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010 (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés).

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l'article 1010 (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés).

Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 30 septembre 2011

En résumé. L'article ajoute le superéthanol E85 comme carburant éligible à l'exonération de taxe et supprime la date de référence pour l'application des dispositions.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le taux d'exonération de la taxe pour les véhicules fonctionnant alternativement au supercarburant et au gaz de pétrole liquéfié a été augmenté, passant du quart à la moitié du montant.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance